Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DATE DE MISE EN VIGUEUR : 29/10/2024
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les prestations de services proposées par la Société CG PEINTURE, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 1 000 € dont le siège social est situé 2 route d’Agudelle, 17500 Villexavier, représentée par son Gérant Monsieur Christian GUIRAUDET, immatriculée au RCS de SAINTES et au RNE sous le numéro SIRET 922 969 894 00026.
Son code APE est 43.34 Z
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR74922969894
Responsabilité civile générale des entreprises du bâtiment : Mutuelle de Poitiers Assurances – 4 allée Robert Boulin 33500 LIBOURNE (contrat N°302 039 108)
Couverture géographique du contrat : France métropolitaine
Email : contact@cgpeinture.fr
Téléphone : 06 48 17 47 97
SITE INTERNET : cgpeinture.fr
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions dans lesquelles la Société s’engage à fournir des prestations de services à destination des professionnels et des particuliers et/ou consommateurs.
Dans le cadre de leur application :
Le terme « Prestataire » désigne la Société;
- Le terme « Client professionnel » désigne la personne physique ou morale signataire agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Le terme « Client consommateur » désigne la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Le terme « Client » désigne de manière générique les Clients professionnels et les Clients consommateurs ;
- Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
Article 1 – CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.
Elles sont accessibles au dos de chaque devis et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Elles seront également consultables sur le site internet cgpeinture.fr
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 – SERVICES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Tous travaux de peinture intérieure et extérieure ;
- Les travaux de revêtement muraux ;
- Les travaux de revêtement de sols.
Article 3 – DEVIS
L’intégralité des prestations fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé envoyé par e-mail au Client.
Un formulaire de contact est disponible sur le site internet cgpeinture.fr
Trois points essentiels permettront au Prestataire d’établir un devis précis des travaux réalisables :
- La détermination du budget ;
- L’établissement d’un cahier des charges précis ;
- La définition de la période d’intervention.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement du devis par le Prestataire et signature du devis par le Client ;
Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours.
Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés.
Un nouveau devis sera établi par le prestataire à la demande du Client.
En cas de travaux supplémentaires à la demande du Client, un nouveau devis sera également établi.
Article 4 – RESERVATION
4.1 Pour les Clients consommateurs
Le Client consommateur voulant réserver une prestation devra le faire en transmettant le devis daté et signé avec un acompte de 30% du montant de la prestation soit par mail à contact@cgpeinture.fr
ou par voie postale au siège social de la Société.
Par mail ou courrier, la demande sera validée et la date planifiée à réception de l’acompte.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toutes prestations non réglées avant le début de celles-ci et ce sans aucun recours.
Aucun chantier ne pourra démarrer avant réception de l’acompte de 30%.
Toute demande de modification d’une réservation passée par le Client devra être demandée par écrit ou par courrier électronique.
En cas d’annulation de la réservation, la responsabilité du Client sera engagée. Le montant de la somme versée à titre d’acompte sera non remboursable, hormis cas de force majeure ou rétractation avant le délai légal de 14 jours.
4.2 Pour les Clients professionnels
Le Client professionnel voulant réserver une prestation devra le faire en transmettant le devis daté et signé par mail à ou par voie postale au siège de la Société.
Toute demande de modification d’une réservation passée par le Client devra être demandée par écrit ou par courrier électronique.
Un nouveau devis sera établi en ce sens.
Le Client professionnel dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’exécution de la Prestation pour effectuer son paiement conformément à l’article 7 des présentes CGV.
Article 5 – EXECUTION DE LA PRESTATION ET RESOLUTION DU CONTRAT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera directement chez le Client, dans le délai de maximum d’un an à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité du Client, des matériaux, des équipements et pièces et des autres corps de métiers intervenant sur les chantiers.
Les modalités du délai d’exécution seront précisées au cas par cas dans chaque devis.
Chaque prestation nécessite au préalable un déplacement et une évaluation sur place.
Le lieu d’intervention devra être suffisamment dégagé afin que le Prestataire puisse exécuter sa prestation.
Le Client devra mettre à disposition du Prestataire un point d’eau et un point électrique. Dans le cas contraire le Client devra informer de l’indisponibilité du matériel requis qui sera facturé en sus directement au Client.
À l’issue de la prestation, un procès-verbal de réception des travaux sera établi.
Il marque l’achèvement d’un chantier. Cette étape se traduit sur papier par le maitre d’ouvrage. Il atteste de la bonne conformité du chantier.
A l’inverse, le client peut constater des malfaçons et émettre des réserves sur le procès-verbal.
Article 6 – PRIX
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur les devis détaillés.
Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises (TVA).
S’ajoutent à ces prix les frais de gestion des déchets qui seront facturés en fonction de la nature de l’intervention et de toutes autres contributions environnementales.
S’ajoutent également des frais de déplacement calculés au forfait en fonction du lieu d’intervention.
Le choix des travaux et des matériaux déterminera le budget du Client. Les prix varient en fonction des attentes et des demandes, du m², au m linéaire, au forfait…
Certains travaux tels que le revêtement avec isolation thermique peuvent donner lieu à un taux de TVA réduit conformément aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des Impôts, sous réserve du respect de certaines conditions.
Lors de la signature du devis, il sera demandé au Client de compléter une attestation simplifiée afin d’attester qu’il répond bien aux critères pour profiter de cette baisse de TVA.
L’attestation devra être signée et remise au Prestataire. En l’absence d’attestation la différence de taux sera payée par le Client.
Article 7 – PAIEMENT
7.1 Pour les Clients consommateurs
Un acompte d’un montant de 30 % est exigé lors de la signature du devis par le Client. Le solde devra être payé dans sa totalité dès réception du chantier ou de la facture.
Le paiement pourra s’effectuer par virement, par chèque ou espèces.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client ainsi qu’une indemnité de 10% de la somme due par jour de retard, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Une facture sera remise au Client après chaque prestation.
7.2 Pour les Clients professionnels
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de l’exécution de la prestation.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, des pénalités de retard calculés au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement anticipé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le paiement pourra s’effectuer par virement ou par chèque.
Une facture sera remise au Client après chaque prestation.
7.2.1 Rabais, remises et ristournes
Le Client professionnel ne bénéficiera ni de rabais, ni de remise ni de ristourne, pour quelques raisons que ce soit.
Article 8 – RÉTRACTATION
8.1 Pour les Clients consommateurs
En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter pour toute vente conclue à distance.
Néanmoins ce droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
- Pour les contrats de services qui ont été pleinement exécutés ou qui ont reçu un commencement d’exécution suivant l’accord du consommateur qui a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
- Pour les prestations totalement réalisées avant la fin du délai de 14 jours sur renonciation express du Client.
En dehors de ces cas, le Client pourra faire valoir son droit de rétractation en remplissant le formulaire annexé aux présentes et sera remboursé de l’intégralité de la somme déjà versée.
8.2 Pour les Clients professionnels
Le Client professionnel ne dispose pas, en principe, d’un délai de rétractation.
Néanmoins, le Client professionnel employant moins de 5 salariés dispose d’un délai de quatorze (14 jours) si la convention ou le contrat de formation a été conclu à distance et n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Article 9 – GARANTIE LEGALES – GENERALITES
9.1 Vice cachés et défaut de conformité
Le Prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
Le Client doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 ans à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à un remplacement dans un délai de 3 mois maximum.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
9.2 Garantie de parfait achèvement
Il s’agit d’une garantie légale à laquelle l’entreprise est tenue à compter de la réception de l’ouvrage.
Elle couvre tous désordres et malfaçons qui interviendraient au cours de l’année suivant la fin des travaux et qui seraient en lien avec ces derniers. Ils seront réparés par le Prestataire.
Article 10 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Monsieur Christian GUIRAUDET, représentant de l’EURL CG PEINTURE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12 – DROIT DE PUBLICITE
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, Instagram, Facebook, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale après accord du client.
Article 13 – SOUS-TRAITANCE
La Société se réserve la possibilité de sous-traiter pour une partie du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce chantier sous réserve de l’information préalable du Client.
Dans tous les cas un procès-verbal de fin de chantier sera établi.
Article 14 – MEDIATION
14.1 Pour les Clients consommateurs
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir :
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer par mail à l’adresse suivante :contact@batirmediation-conso.fr
Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel pour saisir le médiateur.
14.1 Pour les Clients professionnels
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes, la compétence est attribuée à la juridiction territorialement compétente selon le lieu d’exécution de la Prestation.
Article 15 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile à BORDEAUX.
Vous pouvez télécharger directement ci-dessous les conditions générales de ventes complètes et détaillées au format pdf.